Fiscal TPE
Date: 2024-10-28
Fiscal,Fiscal,
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES GRANDES ENTREPRISES
L'article 11 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de mettre une contribution exceptionnelle et temporaire à la charge des grandes entreprises.
Seraient concernées toutes celles réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros.
L'assiette de cette contribution serait égale à l'IS, calculé sur l'ensemble des résultats imposables avant imputation des réductions et crédits d'impôt.
Elle serait due au titre des deux premiers exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Son taux, variable selon l'exercice concerné, serait fonction du niveau de chiffre d'affaires de l'entreprise.
Article 11 du PLF pour 2025
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 24/11/2024
Url: http://cabinet-cannac.fr/breves/2024-10-28_44_1.html?domaine=id3242&format=print&start=0