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Date: 2024-06-26
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DES AGISSEMENTS SEXISTES JUSTIFIENT UN LICENCIEMENT POUR FAUTE
Depuis 20215, le code du travail prévoit que nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Il reste toutefois silencieux sur la sanction disciplinaire de l'auteur de tels faits.
Le 12 juin 2024, la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur le licenciement disciplinaire d'un salarié coupable des tels agissements.
En l'espèce, un salarié avait été licencié pour faute simple pour avoir adopté à l'égard de plusieurs de ses collègues de sexe féminin un comportement inconvenant, notamment en ayant tenu des propos répétés à connotation sexuelle, sexistes, insultants, humiliants et dégradants à leur égard.
La cour d'appel avait déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse car il constituait une sanction disproportionnée au motif que l'employeur n'avait jamais sanctionné le salarié pour des faits similaires, alors qu'il en avait eu connaissance, et n'avait d'abord envisagé qu'une mise à pied disciplinaire.
Mais pour la Cour de cassation, les agissements sexistes justifient un licenciement pour faute, « quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur tenu à une obligation de sécurité ».
Cass. soc. 12 juin 2024, n° 23-14292 FSB
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Date: 30/10/2024
Url: http://cabinet-cannac.fr/breves/2024-06-26_26_3.html?date=2024-06-01&format=print&start=0