Vie des affaires

Date: 2024-06-14

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LA LOI SREN RENFORCE LA PROTECTION DES CITOYENS ET DES ENTREPRISES EN LIGNE

La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 adapte le droit français à deux textes : le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA), désormais appliqués dans tous les États membres de l'Union européenne. Elle marque une avancée significative dans la transition numérique et, plus particulièrement, en matière de renforcement de la protection des citoyens, notamment des mineurs, mais aussi des entreprises en ligne.

La loi SREN permet, en effet, de protéger les enfants de contenus pornographiques par la mise en place de systèmes de vérification d'âge sur les sites pornographiques, sous peine d'amendes et de blocage des sites. Les hébergeurs devront, de plus, retirer sous 24 heures tous contenus pédopornographiques signalés par la police et la gendarmerie.

Pour répondre à la multiplication de nouvelles menaces telles que la haine en ligne et le cyber-harcèlement, un filtre de cybersécurité à destination du grand public est également instauré afin d'améliorer la confiance des Français dans le numérique et de les protéger contre les tentatives d'accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires.

Une réserve citoyenne du numérique voit aussi le jour. La loi SREN accompagne et sécurise, par ailleurs, les entreprises dans leur transition numérique : afin d'accélérer la transition « cloud » et de réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs d'informatique en cloud, elle interdit notamment les pratiques d'enfermement applicatifs des géants du numérique.

https://www.entreprises.gouv.fr/fr/presse/promulgation-loi-visant-securiser-et-reguler-espace-numerique-sren ; loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Date: 30/10/2024

Url: http://cabinet-cannac.fr/breves/2024-06-14_24_2.html?date=2024-06-01&format=print&start=20