Fiscal TPE
Date: 2024-01-10
Fiscal
TAXE SUR LES MÉTAUX ET OBJETS PRÉCIEUX
Les cessions et les exportations de métaux précieux, bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire supportée par le vendeur. Les bijoux soumis à cette taxe s'entendent des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure. Il a été jugé que, même si elles ne comportent pas de perles, de pierres précieuses ou de diamants, des montres précieuses par le travail d'horlogerie requis sont susceptibles d'être soumises à cette taxe.
CE 12 décembre 2023, n° 470249
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/12/2024
Url: http://cabinet-cannac.fr/breves/2024-01-10_02_1.html?date=2024-01-01&format=print&start=40