Social
Date: 2023-06-15
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REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ : QUEL ACCORD POUR LEUR MISE EN PLACE ?
Dans une décision du 1er juin, la Cour de cassation a tranché la question de savoir quel accord peut mettre en place des représentants de proximité.
Elle déduit, d'une lecture stricte du code du travail, que seul l'accord d'entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts est en principe habilité à le faire. Un accord d'établissement ne peut donc, en aucun cas, instaurer des représentants de proximité.
Mais qu'en est-il lorsque le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été déterminés par décision unilatérale de l'employeur à défaut d'accord ? C'est un accord d'entreprise qui pourra prévoir, pour l'ensemble de l'entreprise, la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents CSE d'établissement. Même dans ce contexte particulier, il ne sera donc pas possible à un accord d'établissement de prendre le relais pour mettre en place des représentants de proximité à son seul niveau.
Cass. soc. 1er juin 2023, n° 22-13303 FSB
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Date: 04/12/2024
Url: http://cabinet-cannac.fr/breves/2023-06-15_24_1.html?date=2023-06-01&format=print&start=20