Vie des affaires
Date: 2021-02-02
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INDICE DE RÉPARABILITÉ
Depuis le 1er janvier 2021, une étiquette mentionnant leur indice de réparabilité doit être affichée lorsque certains équipements électriques et électroniques sont proposés à la vente en magasin.
La loi du 10 février 2020 prévoit que les producteurs, importateurs et distributeurs d'équipements électriques et électroniques doivent communiquer cet indice de réparabilité aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande. L'objectif est de fournir au consommateur une meilleure information sur la durabilité des produits.
Un décret et un arrêté ont été publiés le 29 décembre 2020 pour définir les critères et paramètres de calcul de l'indice et fixer les conditions de son affichage.
Il se présente sous la forme d'une note sur 10 pouvant comporter une décimale après la virgule, avec un code couleur allant du vert au rouge, en fonction de la note obtenue. Une note qui résulte de l'addition de plusieurs critères permettant d'apprécier la réparabilité de l'objet. Sont pris en compte la disponibilité de la documentation, la démontabilité du produit, la disponibilité et le prix des pièces détachées, ainsi qu'un critère spécifique à la catégorie d'équipement concernée.
Un nouvel affichage incluant cette note devra donc être prévu, à côté de l'étiquette énergie déjà bien connue. En pratique, cette mesure concerne pour l'instant une liste réduite d'appareils : les lave-linge, les téléviseurs, les smartphones, les ordinateurs portables et les tondeuses à gazon. Cette liste a vocation à s'enrichir progressivement.
La loi prévoit que le non-respect de l'affichage du nouvel indice est puni d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Mais cette sanction n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2022.
Décret 2020-1757 du 29 décembre 2020 et arrêté du 29 décembre 2020, JO du 31
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Date: 22/11/2024
Url: http://cabinet-cannac.fr/breves/2021-02-02_05_1.html?date=2021-02-01&format=print&start=40