Fiscal TPE
Date: 2020-10-12
Fiscal
DÉCLARATION DES CONTRATS DE PRÊTS
Les contrats de prêts, y compris les prêts familiaux ou entre amis, doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration spéciale n° 2062 au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de la conclusion du prêt.
Cette obligation déclarative repose sur l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du prêt ou la rédaction de l'acte ou à défaut l'emprunteur.
Cependant, les prêts dont le montant en capital ne dépasse pas un certain seuil sont dispensés de cette obligation déclarative. Ce seuil depuis longtemps fixé à 760 euros est porté à 5 000 euros. Cette mesure s'applique depuis le 27 septembre 2020.
Attention, en présence de plusieurs contrats au nom du même débiteur ou créancier d'un montant unitaire de moins 5 000 euros, ceux-ci doivent tous être déclarés si leur montant total excède 5 000 euros.
Arrêté du 23 septembre 2020, JO du 26 texte 38
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Date: 05/12/2024
Url: http://cabinet-cannac.fr/breves/2020-10-12_42_1.html?date=2020-10-01&format=print&start=40